Le modèle officiel diffusé par le Ministère est celui-ci.
Il est régit par le cadre juridique suivant :
Arrêté du 4 novembre 2020 relatif aux fourrières automobiles
NOR : INTS2025701A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/4/INTS2025701A/jo/texte
JORF n°0276 du 14 novembre 2020
Texte n° 19
Chaque autorité et/ou unité est libre de le personnaliser car il est diffusé au format word !
964356619_FICHEDESTRIPTIVESIF(1).pdf
Bonjour à tous 🙂
Aujourd'hui le SIF va subir une mise à jour avec de nombreuses évolutions.
Nous reviendrons vers vous pour vous communiquer les détails de cette mise en production.
Belle journée à tous !
Après avoir pris attache avec le service support du SIF, pour le moment, les formats acceptés pour les 2 roues sont les suivants :
AA-123-AA
AA 123 A
Pour les formats :
AA 123 A
AA 12 A
A 123 A
A 12 A
et les plaques SIV : AA-123-AA
Il faut indiquer la mention "Sans plaque"
Ce que dit la réglementation :
Article R325-12-1
Création Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 2
Il est institué, sous l'autorité et le contrôle du ministre chargé de la sécurité routière, un système d'information permettant l'enregistrement, la gestion et le suivi par les autorités compétentes des procédures relatives aux véhicules mis en fourrière. Les collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont mis en place un ou plusieurs services publics de fourrière pour au
L'entrée en vigueur du SIF met fin à l'expertise des véhicules par un cabinet d'experts.
L'application prévoit deux possibilités de classement d'un véhicule :
Pour aliénation
Pour destruction
Comment le SIF détermine le classement ?
Grâce au croisement de l'état du véhicule indiqué sur la fiche d'enlèvement établi par l'autorité, et l'interrogation au SIV de l'année du véhicule, un algorithme informatique choisi de classer la procédure dans l'une des deux catég
Le SIF a classé un véhicule Pour Destruction ou Pour Aliénation dans les 72h après l'enregistrement du dossier sur la plateforme.
Nous savons que le délai pour détruire un véhicule est de 10 jours, mais à compter de quel moment ce délai commence à courir?
Après que le SIF ai classé le véhicule, l'autorité a accès dans le dossier à un courrier type.
Il s'agit du courrier pré-rempli à envoyer au propriétaire du véhicule pour lui signifier la mise en fourrière de sa voiture.
Avec le SIF, l'application génère automatiquement le PV de destruction qui s'appelle désormais le Bon d'enlèvement pour destruction.
Ce document reprend les informations :
Du Gardien de Fourrière
De l'ancien Propriétaire
Du Démolisseur agréé
Ce bon est disponible sur l'interface du Fourriériste au terme du délai légal d'abandon.
Lorsque le statut du dossier passe en "À détruire" alors le gardien peut télécharger ce document dans le dossier au format pdf.
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