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L'adhésion au SIF : obligatoire pour tous?
Entry posted by Julie Pawlak in SIF ·
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Ce que dit la réglementation :
Article R325-12-1
Création Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 2
Il est institué, sous l'autorité et le contrôle du ministre chargé de la sécurité routière, un système d'information permettant l'enregistrement, la gestion et le suivi par les autorités compétentes des procédures relatives aux véhicules mis en fourrière. Les collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont mis en place un ou plusieurs services publics de fourrière pour automobiles en application de l'article L. 325-13 peuvent avoir recours à ce système d'information.
Celui-ci centralise notamment les données enregistrées par les gardiens de fourrière en application de l'article R. 325-25. Il permet l'échange d'informations entre les différentes autorités concernées par la procédure de mise en fourrière des véhicules et leur gestion et les gardiens de fourrière.
Conformément à l'article 28 du décret n° 2020-775 du 24 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.
L'adhésion au SIF est n'est donc pas imposée aux polices municipales dans les textes !
"Si un PM ou autre autorité décide de ne pas adhérer au SIF, comment va se dérouler le classement du véhicule et la procédure?
L'expert continue de passer?"
Il y a la théorie, que nous avons rédiger en première partie de cet article et la pratique.
Alors oui une municipalité n'a aucune obligation légale d'adhérer, mais sans le SIF il n'est pas possible de gérer une procédure fourrière comme "avant".
L'expertise telle que nous l'avons connu n'exite plus. Les textes qui fixaient son périmètre d'action ont été supprimé.
Donc si réellement votre donneur d'ordre refuse l'adhésion au SIF alors le Maire, qui est la figure d'Autorité, ou bien ses préposés, devront classer les véhicules selon les nouvelles dispositions du Code de la Route.
Il n'y a aucun formalisme ou feuille de route pour classer "Pour aliénation" ou "Pour destruction" un véhicule sans avoir recours au SIF, c'est plus une question de responsabilité. Sans passer par le SIF, la responsabilité du classement incombera au Maire.
La procédure est indiquée dans l'Article R325-30 du Code de la Route
Modifié par Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 12
I. - L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des deux catégories suivantes :
1° Véhicule à remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation, à l'expiration du délai d'abandon prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 ;
2° Véhicule à livrer à la destruction, à l'expiration du délai d'abandon prévu au quatrième alinéa de l'article L. 325-7.
II. - Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été classés.
Conformément à l'article 28 du décret n° 2020-775 du 24 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.
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