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Le délai d'abandon d'un véhicule pour destruction
Entry posted by Julie Pawlak in SIF ·
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Le SIF a classé un véhicule Pour Destruction ou Pour Aliénation dans les 72h après l'enregistrement du dossier sur la plateforme.
Nous savons que le délai pour détruire un véhicule est de 10 jours, mais à compter de quel moment ce délai commence à courir?
Après que le SIF ai classé le véhicule, l'autorité a accès dans le dossier à un courrier type.
Il s'agit du courrier pré-rempli à envoyer au propriétaire du véhicule pour lui signifier la mise en fourrière de sa voiture.
L'autorité télécharge le courrier au format PDF et renseigne dans un champs du dossier la date d'envoi du courrier.
Au retour de l'accusé de réception de la lettre recommandé, l'autorité doit indiquer dans un autre champs l'État de distribution du courrier.
C'est à compter de cet instant que le délai légal de 10 jours s'applique.
Pour un véhicule étranger, l'administration ne dispose pas d'une base de données pour obtenir les informations du propriétaire du véhicule.
De ce fait le délai légal court dès le jour de classification du véhicule par le SIF.
Un véhicule étranger peut donc potentiellement être détruit 13 jours après son entrée en fourrière.
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Posté par Steven PM,
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