sif Où trouver le nouveau modèle de fiche descriptive ?
Le modèle officiel diffusé par le Ministère est celui-ci.
Il est régit par le cadre juridique suivant :
Arrêté du 4 novembre 2020 relatif aux fourrières automobiles
NOR : INTS2025701A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/4/INTS2025701A/jo/texte
JORF n°0276 du 14 novembre 2020
Texte n° 19
Chaque autorité et/ou unité est libre de le personnaliser car il est diffusé au format word !
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