vl etrangers

[GIGI]

bonjour

nous devons adresser une notification dans les 5 jours aux propriétaires des véhicules. concernant les véhicules étrangers, le SI Fourrière ne nous permets pas d'effectuer cette démarche.

en effet un véhicule étranger est classé depuis le 01 juillet  pour aliénation donc remis aux domaines. ce véhicule reçoit ensuite IMPOSSIBILITÉ DE NOTIFIER. 

Ma question est la suivante : dois ton effectuer des recherches sur le propriétaire du véhicule 

y a t-il pas un risque de contentieux du fais de ne pas notifier la mise en fourrière.

dans l'attente de vos réponse salutations

[Julie Pawlak]

Bonjour Gigi

Je suis sans doute moins précise que @Steven PM, mais le véhicule étranger est un sujet que nous avions évoqué avec le représentant du Ministère de l'Intérieur lors de notre webinaire.
Il n'y a aucun risque de recours, les propriétaires de véhicules étrangers ne sont pas notifiés.

Ainsi va le SI ^^

[Steven PM]

 

Bonsoir GIGI, 

Tout d’abord, désolé pour mon temps de réponse tardif cela n’est vraiment pas dans mon habitude.
 

Oui, en effet, maintenant, les véhicules étrangers sont classés par l’algorithme du « SI Fourrière » en « Impossibilité de notifier » 

Je vous rassure, aucun risque pour les autorités de fourrière, puisque cela est prévue dans l’ordonnance du 24 juin 2020 portant l’instauration du SI Fourrière et modification de certaines dispositions au Code de la Route.  
 

Aucune recherche n’est donc à effectuer. 
Néanmoins, si vous êtes autorité de fourrière au fin de vérification de la propriété et/ou vol du véhicule rapprochez-vous de votre commissariat ou gendarmerie de circonscription pour interroger le fichier « EUCARIS » European Car Information System. 
 

Pour information, c’est cela vous permettra de vérifier si le véhicule n’a pas fait l’objet d’un vol sur la communauté européenne. Puis vous pouvez également l’utiliser pour une vérification du permis sur le conducteur étranger. 

A titre informatif, à l’issu, d’un stationnement gênant un véhicule étranger a été détruit par le SI Fourrière. Malgré que la personne en charge du véhicule se soit présenté au service et n’était ps en possession des documents nécessaires à l’édition d’une main-levée. Il a laissé tombé malgré ma mise en garde sur le système. Il est revenu au bout de 15 jours et plus de véhicule car celui-ci a été bien évidemment détruit. 
 

Le propriétaire a donc déposer plainte, mais n’a pas abouti, puisque toute la procédure est prévue pr l’ordonnance précitée.

En espérant avoir répondu à l’ensemble de vos interrogations. Je reste bien évidemment à votre entière disposition. 

Cordialement.

Steven

[GIGI]

MERCI POUR VOTRE RETOUR C'EST EXACTEMENT CE QUE J'AI EXPLIQUE AUX SERVICES DES DOMAINES

 

MERCI ENCORE SALUTATIONS