BON DE DESTRUCTION

[DEPANNAGE CHAPUY]

Bonjour à tous,

Est-ce que les autorités ont accès au bon d'enlèvement de destruction une fois que nous avons renseigné le centre VHU ?

De plus, faut-il qu'ils nous retournent ce bon d'enlèvement signé ?

Merci de votre retour,

[DEPANNAGE CHAPUY]

@Steven PM

[Steven PM]

Bonsoir, Dépannage Chapuy, 

Une nouvelle fois désolé pour mon temps de réponse assez tardif. Cette période de rentrée est assez compliquée les mauvais conducteurs sont de retour. 

Afin de vous répondre dans le contexte légal voici les dispositions de l’article R.325-44 du Code de la Route, modifié suite à l’instauration du SI Fourrière (Ordonnance du 24 Juin 2020).

Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un véhicule prend en charge celui-ci en remettant au gardien de la fourrière un bon d'enlèvement délivré par l'autorité dont relève la fourrière. « Donc dans notre cas délivré par le SI Fourrière directement »,(n’oublions pas que vous détenez l’agrément préfectoral et que de ce fait elle reste votre autorité).

Il rend compte de la destruction dudit véhicule à l'autorité dont relève la fourrière, à l'autorité qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière, ainsi qu'au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police.

De ce fait, le centre VHU, doit informé l’autorité de Fourrière de la destruction. Après, je ne sais pas de quelle manière, l’Etat peut consulter ledit document, les process malgré le SI Fourrière restent différent car dans chaque département, les délégations à la sécurité routière établissent des conditions avec les Gardiens de Fourrière qui leur sont propres. 
 

Néanmoins, comme cité dans mon premier paragraphe, vous êtes bien destinataire du bon d’enlèvement qui doit être dûment signé et complété pour faire valoir ce que de droit. 
 

En espérant avoir répondu à vos interrogations. 
 

Je reste à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires. 
 

Bien à vous. 
 

Steven.