véhicule à détruire gagé

[STEPH61400]

Bonjour, 

J'ai un souci avec 2 véhicules, sur lesquels j'ai pu imprimer les bons de destruction, mais arrivés à la destruction, les 2 véhicules sont gagés, donc dans l'histoire, les frais de gardiennage vont s'arrêter à la date d'édition du bon, mais je ne peux pas détruire les véhicules,

J'ai contacté la Préfecture qui doit regarder de son côté mais elle semblait inquiète sur un dossier, dont le gage a été posé par un huissier, car sur le gage les coordonnées de l'huissier ne sont pas précisées... Avez-vous déjà rencontré ce problème ?

Désormais je demande aux autorités de me fournir un certificat de non gage dès l'enlèvement du véhicule, cela m'aura servi de leçon...

Merci d'avance de l'aide que vous pourrez m'apporter,

Stéphanie  

[Steven PM]

Bonjour, STEPH 61400, 

Tout d'abord, je tiens à vous dire que vous n'êtes absolument pas la seule dans ce cas précis. 

Il en va du bon renseignement par les agents verbalisateurs et prescripteurs de la mise en fourrière, tant dans le Procès-Verbal de Réquisition à Gardien de Fourrière ou Mise en Fourrière que dans la motivation de la mesure dans la fiche descriptive du véhicule. 

De plus, les fonctionnaires doivent s'assurer, que le véhicule ne soit pas en situation de gage (Obstacle au transfert du certificat d'immatriculation ou inscription "Valant Saisie du Véhicule"). De ce fait, une erreur est commise par l'Autorité de Fourrière et lors de l'enregistrement, sur le "SI Fourrière" elle a été de facto traitée en procédure de droit commun.

Il en résulte, donc d'une erreur.

Aucune mention, n'est prévue au Code de la Route pour ces dispositions. Puisque les procédures sont normalement toute autres. 

Donc dans la mesure du possible, il vous faut prendre attache avec le Service à l'origine de la mise en fourrière, afin qu'il prenne en compte le "Gage" et trouve une solution à la problématique. 

En espérant avoir répondu à votre sollicitions.

Bien à vous.