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Autorité : comment fonctionne l'interface SIF quand on est une autorité ? #enversdudécor ;)
Entry posted by Julie Pawlak in SIF Autorité ·
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Afin que vous puissiez voir le déroulement d'une mise en fourrière via le système "SI Fourrière" partie "Autorité". J'ai établi sous forme de "Note de Service" un cheminement pas à pas, afin que la procédure soit suivi par l'ensemble des fonctionnaires composant le service de Police Municipale. Notons, que l'ensemble des éléments cités di-dessous, sont conformes aux dispositions du Code de la Route concernant les mises en fourrières à la suite d'une infraction de droit commun. Bonne lecture....
NOTE DE SERVICE
Objet : Mises en fourrière des véhicules-Nouvelles modalités.
Le décret 2020-775 du 24 juin, adapte les dispositions du code de la route, afin de créer un système d'information national des fourrières automobiles. Ce système vise à simplifier et moderniser les procédures, à alléger le travail des forces de l'ordre et des autorités de fourrière et à faciliter les démarches des usagers en leur permettant de récupérer leur véhicule plus rapidement.
Sur les évolutions juridiques :
- Dématérialisation de la fiche descriptive à la phase 2 de l’expérimentation (Avril 2021).
- Réduction du délai d’abandon de 30 à 15 jours, pour les véhicules destinés à la vente, donc en deux catégories (domaine ou destruction).
- Remplacement du passage de l’expert en automobile au profit d’un classement automatisé des véhicules et suppression des frais d’expertise.
- Procédure d’interdiction de circulation en raison de la gravité des dommages subis et levée par un expert.
- Suppression de la sortie provisoire.
- Centralisation de la notification de mise en fourrière par le Ministère de l’Intérieur.
- Main-levée réputée donnée pour les véhicules abandonnés destinés à la destruction ou à la vente.
- Possibilité de récupérer un véhicule avant la vente par le service du domaine contre remboursement.
Rappel sur les motifs qui justifient la mise en fourrière (Art 325-1 du CR) :
Véhicules en circulation ou stationnement en infraction aux règles de :
-Règlement de police (arrêtés généralement)
- L’assurance
- Alcoolémie, vitesse
- Sécurité-réparation
- Tranquillité ou hygiène publique
A compter du 17 novembre, les mises en fourrière, s’effectueront par notre service dans sa totalité, et non plus par le Commissariat de notre circonscription.
Bien avant cette réforme il était déjà question de :
La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent … habilités à constater par procès-verbal lescontraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manœuvrer ou faire manœuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, enleur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni.
De manière plus synthétique :
Les fonctionnaires de police accéderont à l'application en se connectant via le système d'authentification du "SI Fourrière" du ministère de l'intérieur accessible au lien suivant https://fourrieres.interieur.gouv.fr
Lors de l'enlèvement du véhicule, il est rappelé que les fiches descriptives doivent être impérativement remises au gardien de fourrière qui se chargera de renseigner le SI fourrière. Ils devront néanmoins veiller à la bonne inscription par le gardien de fourrière des véhicules sur la plateforme dédiée.
Cheminement pas à pas du process :
A partir du constat d’un véhicule en stationnement abusif ou rentrant dans les motifs nécessitant son évacuation :
1- Identifier avant l’enlèvement si ce dernier ne ressort pas volé, dans ce cas les effectifs étatiques prendront obligatoirement en charge la mise en fourrière. Récupérer l’identité du propriétaire pour la procédure afin de voir si celui-ci est joignable ou se trouve à proximité, dans le but de faire cesser l’infraction.
2- Contacter un des dépanneurs agréés par la préfecture de Seine-et-Marne. Etablir deux fiches descriptives qui bien naturellement, devront comporter les mêmes mentions. A terme, celles-ci seront remplacées par la mise en place d'un module "Bord de Route", permettant une dématérialisation de la fiche descriptive.
3- Transmettre une fiche au dépanneur. Si lors de son enlèvement, vous constater des dégradations commises, par le professionnel, il conviendra de les mentionner, sur la fiche et par le biais d’un écrit professionnel.
L’apport de photographies bien que non obligatoires, mais toutefois assure une matérialisation de vos dires en cas de litige (fouriériste / Propriétaires). Elles pourront être annexées à votre fiche dans le logiciel « Métier»
4- Rédaction du PV de Réquisition à Gardien de Fourrière/Mise en fourrière qui indiquera les modalités qui ont conduit le véhicule à être évacué. Je ne souhaite pas que figurent sur les PV, des observations analogues. Un véhicule présente en fonction d’un autre, des caractéristiques, des éléments forcément différents. Les fiches descriptives seront à terme dématérialisées, avec prises de photos possible.
5- Le fouriériste, enregistre sur le « Si Fourrière », en fonction des éléments inscrits dans la fiche descriptive. Il aura 24 heures. A défaut, nous alertons les autorités nécessaires à la résolution de la problématique via le Bureau de la Modernisation et des Missions transversales de notre Préfecture.
6- Plus d’envoi au Commissariat de nos procédures, étant de facto autonome sur l’intégralité de la procédure, les fonctionnaires d’Etat pouvant suivre via la Plateforme nos mises en fourrière.
7- Sur le portail dédié, il appartient à la Responsabilité du Fonctionnaire prescrivant la mesure de vérifier le statut du véhicule. Sur la page d’accueil, la liste des véhicules apparaît.
Plusieurs onglets permettent de rechercher soit par la plaque d’immatriculation, par la date d’entrée ou le type par exemple.
Lorsque le véhicule a été enregistré par le fouriériste, la mention enregistrée apparaît en bleu.
Il devient orange, lorsqu’il est temps de procéder à la notification au propriétaire, généralement 3 jours.
Pour ce faire, cliquez sur la plaque d’immatriculation.
Apparaît immédiatement, la fiche du véhicule. Cliquez ensuite sur l’onglet en bleu
« Editer la notification » en haut à droite. Cela génère un fichier que vous pouvez enregistrer, nous choisirons de l’imprimer en double pour l’insérer dans le classeur archive « Fourrière » (Veuillez noter, la date d’envoi en AR, ainsi que le nom du fonctionnaire).
8- La notification imprimée, est ensuite envoyée en AR par notre secrétariat.
9- Lorsque nous revient l’accusé de réception, vous serez obligatoirement informé par notre secrétariat par le biais d’un courriel. Par conséquent, il conviendra alors pour le fonctionnaire de se rendre sur le portail « SI Fourrière », et de cliquer que la plaque d’immatriculation dans la barre de recherche ou parmi les filtres, et compléter ce retour de notification dans l’onglet « gérer la notification ». Il conviendra de remplir les champs, c’est-à- dire, la date d’envoi et retour de l’AR. Dans un soucis, de gestion centralisée, en cas d'absence le soin d’exécution sera laissé par le Responsable de Service ou de son adjoint.
10- Pour ce qui est des véhicules qui peuvent être restitués, la fourrière sollicitera nos services pour les mainlevées, il en va de même pour les propriétaires se présentant à nos locaux. Les modalités sont gérées par la plateforme, il conviendra donc de se connecter à l'espace et se rendre sur l'immatriculation du véhicule souhaité pour remplir les éléments nécessaire à la main-levée de l'automobile. Une attention particulière devra être apportée sur les véhicules présentant des dommages graves avec les "Interdiction de circuler" et vos dates de permission de sortie. Vous devez éditer un exemplaire au propriétaire. La Main-levée apparaissant de facto sur l'espace du "Gardien de Fourrière". Cependant dans un soucis d'efficacité. Vous devez prévenir notre prestataire.
En cas, d'impossibilité d'éditer la Main-levée sur la Plateforme, il convient d'appliquer une Main-Levée via notre logiciel "Métier" qui devront être générés en deux exemplaires (1 pour le propriétaire / 1 pour nos archives).
Avant chaque procédure de Main-levée. Il conviendra alors de vérifier auprès des propriétaires les documents suivants :
-Permis de conduire, en cours de validité.
-Certificat d’immatriculation.
-Attestation d’assurance et ou certificat d’assurance.
Pour les propriétaires ayant donnés mandant auprès d’une tierce personne :
-Vérifier qu’il est titulaire du Permis de Conduire et de sa validité.
-Que la personne détient une copie de la pièce d’identité du propriétaire.
Pour résumer, le classeur (Fourrière) contiendra les pièces suivantes :
- Fiche descriptive.
- PV de Réquisition à Gardien de Fourrière avec photo (au choix de l’agent).
- Notification en AR, ainsi que le retour de la preuve de dépôt.
- PV de mainlevée si choisi
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